1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES – OPPOSABILITÉ

Pour les besoins des présentes, le terme « Client » désigne toute personne, morale ou physique, représentée par le signataire du Devis ou tout autre document valant Bon de commande.

Pour les besoins des présentes, le terme « Prestataire » désigne Stoquart SA et/ou ses Filiales.

Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente à l’exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir contre les conditions générales de vente.

L’exécution de toute prestation par le Prestataire implique de la part du Client l’acceptation des présentes conditions générales, et la renonciation à ses propres conditions générales d’achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Les présentes Conditions générales s’appliquent aux prestations auprès de sa clientèle professionnelle et privée, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les prestations et particulièrement aux services suivants : traduction – relecture – mise en page.

Le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions générales, sans accord préalable du Client.

Le Prestataire considère sans restriction que tout employé ou collaborateur d’une entreprise ou d’une organisation passant commande pour le compte de ladite entreprise ou organisation a reçu préalablement l’autorisation par sa hiérarchie d’effectuer des démarches d’achats de services.

2. ACCEPTATION ET PASSATION DES COMMANDES

Le Client met le Prestataire en mesure d’évaluer le niveau de difficulté du texte à traduire. Le contrat est formé soit par acceptation écrite de notre devis par le client, soit à défaut de devis, par notre confirmation d’une commande passée par écrit par le Client.

A la demande du Client, un devis peut être établi par le Prestataire, sur la base des documents à traduire fournis ou des informations communiquées par le Client.

Le devis adressé par le Prestataire au Client, par courrier postal, fax ou courrier électronique, précise notamment :

  • Le nombre de pages ou de mots soumis à traduction ;
  • La langue de traduction ;
  • Les modalités de détermination du prix de la prestation de traduction. Cette dernière est facturée soit de manière forfaitaire, soit au temps passé, soit encore sur la base du tarif du Prestataire en vigueur au jour de la réalisation du devis, notamment au mot source (c’est-à-dire par mots contenus dans le texte à traduire) ou au mot cible (c’est-à-dire par mots contenus dans le texte traduit) d’après le décompte proposé par le logiciel Word de Microsoft (Outils, Statistiques) à la ligne, à la page, à l’heure ;
  • Le délai de livraison de la prestation de traduction ;
  • Le format des documents à traduire en cas de demande de mise en page spécifique du document livré ;
  • Les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l’urgence, des recherches terminologiques spécifiques ou de toute autre demande sortant des prestations habituelles fournies par le Prestataire.

Le Client pourra accompagner ses textes à traiter de documents de référence et/ou de schémas, dessins ou plans constitutifs d’une base de travail pour le traducteur. De même, tout glossaire fourni par le Client sera pris en compte et intégré dans la traduction.

Doit être plus généralement qualifié de devis tout document adressé par le Prestataire au Client et comportant notamment la description des travaux à exécuter et le tarif de la prestation.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Prestataire le devis sans aucune modification avec l’expression de son consentement. À défaut de réception de l’acceptation du devis, le PRESTATAIRE se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus et dans le délai mentionné sur le devis, ce dernier sera réputé caduc.

Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client et ce, notamment dans les cas suivants :

  1. La modification des documents ou l’ajout de documents supplémentaires par le Client après l’établissement du devis par le Prestataire, auquel cas le Prestataire se réserve le droit d’ajuster le tarif en fonction du volume de texte supplémentaire constaté ou demandé ;
  2. L’absence de documents lors de l’établissement du devis. Si le devis a dû être effectué sur simple communication du nombre de mots approximatif et d’un extrait du contenu.

À défaut d’accord express du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation. Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais encourus pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courriers express, etc.) sont à la charge du client.

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait (à la page, à la ligne ou à l’heure), reste à la seule discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

Le Client peut également passer commande en adressant au Prestataire un Bon de commande ou une Demande d’achat émanant des services autorisés du Client, ou en adressant au Prestataire un paiement pour tout ou partie de la prestation envisagée. Dans ces dernières hypothèses, la commande passée par le Client ne sera réputée acceptée qu’en cas de confirmation écrite du Prestataire.

Dans l’hypothèse où aucun devis préalable n’aurait été adressé au Client par le Prestataire, les prestations de traduction seront facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par le Prestataire.

3. PREUVE

Aux fins de la preuve de l’existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite, le fax, le courrier électronique, la copie et le support informatique.

4. ACOMPTE

Toute  commande dont le montant hors taxes dépasse 1 000 euros pourra  être soumise à une demande d’acompte dont le pourcentage sera précisé sur le devis. Dans ce cas, l’exécution des prestations ne commencera qu’après encaissement de l’acompte.

5. ANNULATION DE COMMANDE

Dans l’hypothèse où le Client annulerait une commande devenue ferme et définitive, le Prestataire pourrait

6. DELAI DE LIVRAISON

Sous réserve de réception par le Prestataire de l’intégralité des documents faisant l’objet de la prestation de traduction, le délai de livraison éventuellement mentionné sur le devis n’est applicable qu’à la condition que le Client confirme sa commande selon les modalités définies à l’article 2 ci-dessus dans un délai d’1 (un) jour ouvré à compter de la réception du devis. Passé ce délai la date de livraison peut faire l’objet d’une révision en fonction de la charge de travail du Prestataire.

Le Prestataire s’engage à informer le client directement dans le cas où il serait dans l’impossibilité de respecter le délai annoncé.

Tout devis réceptionné après 17 heures par le Prestataire, sera considéré comme reçu le jour suivant. Si le jour suivant s’avère être un jour non ouvré, la date prise en compte sera celle du premier suivant.

De même, aucun retard imputable au Client (retard dans la livraison des fichiers, attente d’informations nécessaires, format non valide, texte illisible, etc.) ne pourra faire l’objet d’un quelconque dédommagement de la part du Prestataire.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards de livraison liés notamment à des problèmes techniques indépendants de sa volonté, à d’éventuels retards d’acheminement par fax, email et moyens postaux, à des cas de force majeure.

7. TARIFS

Les tarifs des prestations du Prestataire diffèrent en fonction de la nature de la prestation exécutée. Les prestations de traduction sont facturées idéalement sur la base d’un tarif unitaire par mot source. Les prestations de révision, de relecture et de remise en page sont facturées sur la base d’un tarif horaire, après estimation du nombre d’heures nécessaires à l’exécution du travail demandé par le Client.

Les tarifs s’entendent nets et hors taxes. Ils sont communiqués par le Prestataire sur simple demande du Client.

Ces tarifs de base peuvent être majorés en fonction du format des documents à traiter, de la spécificité des textes et du délai d’urgence.

Toute décision de remise ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un tarif numéraire, demeure à la seule discrétion du Prestataire. L’application d’une remise n’oblige nullement le Prestataire à appliquer également cette remise sur les commandes passées ultérieurement par le Client.

Sauf demande contraire du Client, la traduction des textes contenus dans des images, animations Flash, etc., est fournie hors image. Le Prestataire peut cependant effectuer des travaux de réintégration ou de retouche graphique, à la demande expresse du Client et en contrepartie d’une augmentation de ses tarifs.

Chaque devis est établi de préférence sur la base des documents à traiter, fournis par le Client. Le tarif mentionné sur le Devis est ferme et définitif, sauf dans les cas suivants : (1) modification du contenu ou l’ajout de documents par le Client au moment de la confirmation de commande, (2) absence de documents lors de l’établissement du devis, lorsque le devis a été établi sur simple communication du nombre de mots approximatif et d’un extrait du contenu. (3) sous-estimation du travail à effectuer, notamment pour les prestations facturées sur une base horaire. Dans ces hypothèses, le Prestataire se réserve le droit de réajuster le tarif indiqué dans son devis et d’établir un devis rectificatif.

8. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’efforce de réaliser la traduction avec la plus grande fidélité par rapport à l’original et conformément aux usages de la profession. Il met tout en œuvre pour tenir compte et intégrer dans la traduction les éléments d’information fournis par le Client (glossaires, plans, dessins, abréviations.).

Le Prestataire garantit au Client une démarche constante de maîtrise de la qualité de ses travaux. En cas de sous-traitance, le Prestataire s’engage à recourir à des intervenants qualifiés et à s’assurer que ceux-ci possèdent les compétences requises et les moyens nécessaires pour la bonne exécution des prestations.

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte d’origine, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du Client.

 9. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire l’intégralité des textes à traduire et toute information technique nécessaire à la compréhension du texte et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. Il s’engage également à répondre aux questions du Prestataire concernant les difficultés éventuelles dans le contenu de la langue source et autres spécifications du projet. En cas de manquement du Client à son obligation d’informer le Prestataire, celui-ci ne pourra être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais.

10. RECLAMATIONS

Le Client dispose d’un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la réception des documents finalisés pour manifester par écrit un éventuel désaccord motivé sur la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme étant dûment exécutée et sera facturée. Le dépôt d’une réclamation non motivée ne constitue pas un motif de non-paiement total de la facture.

Le Client perd tout droit de réclamation s’il a altéré, modifié ou fait modifier le travail livré.

En aucun cas, le Prestataire ne saurait être rendu moralement ou matériellement responsable des réclamations motivées par des nuances de style ou des choix terminologiques distincts.

Le constat de quelques inexactitudes dans une partie de traduction ne peut remettre en question l’intégralité du travail effectué par le Prestataire. Ce dernier se réserve le droit de procéder aux modifications nécessaires et/ou d’accorder une remise ou un avoir au Client si les réclamations formulées par celui-ci s’avéraient fondées. Le Prestataire décline toute responsabilité dans le cas où la traduction n’emploierait pas le jargon typique ou la terminologie propre du donneur d’ordre si celui-ci ne nous a pas communiqué lesdits jargons ou terminologie au préalable.

En cas de litige portant sur la qualité de la prestation, la responsabilité du Prestataire se limite uniquement à 25 % du montant de la facture concernée. Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable envers le Client ou toute autre personne des dommages spéciaux, accessoires, indirects ou immatériels (y compris mais sans s’y limiter, la perte de bénéfices ou d’économies, les interruptions de travail, la détérioration ou le remplacement d’équipement et de biens ou la récupération ou le remplacement de programmes ou de données) découlant de réclamations s’appuyant sur la précision, la lisibilité, l’exactitude ou la cohérence des données traitées par le Prestataire, même si celle-ci a été avertie de la possibilité de telles réclamations ou dommages.

11. CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Les originaux sont retournés au Client sur simple demande.

Le Prestataire est lié par le secret professionnel. Celui-ci implique la non-communication du contenu du texte source et de la traduction elle-même et, si le Client en fait la demande explicite, la non-divulgation de son identité. Le traducteur met un point d’honneur à fournir en toute circonstance un travail de qualité. Dans le cas où la commande est effectuée par un tiers, nous imposerons le secret à ce tiers.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer, préalablement ou lors de la commande, le Prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

12. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de son activité, le Prestataire procède au traitement de données personnelles de ses prospects, clients et partenaires et ce, conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016.

Le Responsable du traitement des données personnelles du travailleur est l’Administrateur délégué de Stoquart SA.

Le Prestataire ne traite que les données personnelles que le Client nous confie volontairement que ce soit dans le cadre d’une demande de devis ou d’une demande d’information via le formulaire de soumission en ligne ou par e-mail. Le Prestataire enregistre le minimum de données nécessaire et uniquement dans l’optique de répondre à la demande du Client. Il ne les envoie pas à des tiers. Il n’envoie pas de bulletin d’information, ni d’envoi de masse. Ces données personnelles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale + 10 ans.

Les locaux qui contiennent les ordinateurs et serveurs informatiques sur lesquels se trouvent ces données sont physiquement protégés. Cette protection consiste en une gestion électronique et centralisée des entrées, un système d’alarme, un système de refroidissement et des dispositifs de protection contre les pannes de courant et les incendies. Des moyens de sauvegarde redondants permettent, en tout temps, d’assurer la continuité des services, sans interruption ni perte de données.

Des dispositions relatives au secret professionnel et à la protection de la vie privée sont reprises dans les contrats, conventions, règlement de travail et autres documents du Prestataire, afin de sensibiliser nos Clients et nos collaborateurs internes et externes.

Conformément aux prescriptions du RGPD, le Prestataire informe le Client par le présent article qu’il a le droit de demander le droit d’accès, d’effacement, de rectification, de limitation, d’opposition et le droit à la portabilité de ses données. Si le Client décide d’user d’un de ces droits, il peut envoyer un e-mail au responsable de traitement, Monsieur Dimitri Stoquart à l’adresse rgpd@stoquart.com. Le Client a également le droit de déposer une plainte auprès de la Commission Vie Privée qui est l’autorité belge de contrôle des données personnelles.

13. CORRECTIONS ET RELECTURES

Toute réclamation sur la qualité des services ne sera prise en considération que si elle est notifiée explicitement par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par email avec accusé de réception automatique adressé Prestataire, au plus tard huit (8) jours ouvrés après la livraison des travaux.

Toute réclamation devra être accompagnée de corrections précises et de commentaires explicites sur la nature des passages ou termes contestés, avec exemples pertinents à l’appui.

Passé ce délai de huit jours, toute traduction sera considérée comme validée et sera facturée de plein droit.

En cas de désaccord sur certains points de la prestation, le Prestataire se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le Client. Lorsque la traduction doit faire l’objet d’une édition, le Prestataire recevra l’épreuve d’imprimerie pour relecture.

En cas de contestation justifiée sur la qualité d’un travail effectué, le Prestataire, à sa seule discrétion, effectuera à ses frais et dans les meilleurs délais possibles une révision du texte par le relecteur de son choix. Les parties s’accordent qu’une contestation même justifiée ne donnera jamais lieu à une indemnisation en numéraire à charge du Prestataire.

Dans le cas où des corrections ou une relecture sont à apporter suite à des choix préférentiels du Client, celles-ci peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire sur la base du tarif horaire en vigueur.

14. MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s’entendent établies net, sans escompte et payables à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

A défaut d’indication contraire, l’adresse de facturation sera celle indiquée par le Client lors de sa demande de devis.

En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu’au complet paiement et le Client sera redevable, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, d’intérêts de retard calculés au taux d’une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur appliqué au montant de la facture considérée. Ce taux sera appliqué au montant TTC des factures.

Ces pénalités seront acquises de plein droit au Prestataire, sans aucune formalité ni mise en demeure préalable. L’application de ces pénalités de retard entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter à l’encontre du client.

Dans l’hypothèse où le Prestataire serait amené à engager des poursuites pour le recouvrement de ses factures, il appartiendra alors au Client de supporter l’intégralité des frais générés par ce recouvrement (huissier, avocat, etc.), outre des frais de dossier fixés forfaitairement à  200 EURO (deux cents euros) hors taxes.

Jusqu’au règlement total des prestations, notamment de traduction, révision et relecture, le Prestataire reste propriétaire des droits de reproduction de tout document ou fichier traduit, intégralement ou en partie, selon les lois en vigueur en matière de propriété intellectuelle. En cas de non-paiement, toute utilisation, représentation ou reproduction partielle ou intégrale de ladite traduction faite directement ou indirectement par, pour le compte ou par l’intermédiaire du Client est illicite. Le Prestataire se réserve le droit d’entamer les poursuites nécessaires à l’application de son droit de propriété.

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Avant de soumettre un document pour traduction au Prestataire, le Client doit s’assurer qu’il en a le droit. Il doit donc être l’auteur du document original ou avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d’auteur du document.

À défaut, le Prestataire ne pourra en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.

Par ailleurs, le Client reconnaît que la traduction obtenue par le Prestataire constitue un document nouveau dont les droits d’auteur sont codétenus par l’auteur du document original et le Prestataire. En conséquence, en cas de prestations à caractère littéraire ou artistique, et sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son œuvre, le Prestataire se réserve le droit d’exiger que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation.

16. RÈGLEMENT AMIABLE

Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige de la manière suivante. À compter de la survenance du fait litigieux, la partie la plus diligente saisira une instance compétente d’arbitrage. Les parties confient le soin à cette instance de tenter une conciliation selon des modalités décidées par elle, devant aboutir à une transaction. Les parties s’engagent à faire leur possible pour que cette conciliation ait toutes les chances d’aboutir. Elles s’engagent à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire. Elles s’engagent par ailleurs à ne pas saisir un juge pendant les quatre mois suivant la saisine du comité et admettent que toute saisine opérée en contradiction avec cette obligation pourra s’analyser en une fin de non-recevoir ou à défaut, en un obstacle à tout règlement amiable du litige et justifiera le versement à l’autre partie d’une somme de 1 500 euros.

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions générales de vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le Droit belge. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les litiges de toute nature naissant entre le Prestataire et son Client relèveront de la compétence du Tribunal de Commerce de Mons.

17. ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions générales de vente sont acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce à se prévaloir de tout autre document, et notamment de ses conditions générales d’achat qui seront toujours inopposables au Prestataire.